Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale'

Insertion dans la constitution d'un art. 42bis.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 31.10.1953 FF 1953 III 488
Aboutissement de l'initiative 29.01.1935 FF 1935 I 61
Initiative déposée le 29.12.1934  
Début de la récolte des signatures 13.10.1933  


Comité: Comité ad-hoc


Dernière modification 15.08.2019

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