Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale'

Insertion dans la constitution d'un art. 42bis.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée pour d'autres raisons le	31.10.1953	FF 1953 III 488
Aboutissement de l'initiative	29.01.1935	FF 1935 I 61
Initiative déposée le	29.12.1934
Début de la récolte des signatures	13.10.1933

Comité: Comité ad-hoc

Dernière modification 19.04.2024 0:03