Initiative populaire fédérale 'Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale'

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 13, titre et al. 3 à 5 (nouveaux)

titre

Protection de la sphère privée et garantie du secret bancaire

3 Toute personne a droit au respect du secret sur ses relations d’affaires avec les banques autorisées à exercer leur activité en Suisse. Aucune information ne peut être transmise à une autorité étrangère ou à une autorité fédérale non liée par le secret bancaire sans le consentement du détenteur du secret.

4 Le secret bancaire ne couvre pas les activités criminelles telles que le terrorisme, la criminalité organisée et le blanchiment d’argent. La Suisse accorde l’entraide judicaire à une autorité étrangère si l’activité poursuivie est punissable en Suisse et dans l’Etat requérant.

5 La loi prévoit des mesures en vue d’éviter que la garantie du secret bancaire ne soit éludée aux fins d’enquête fiscale. L’autorité judiciaire peut modifier la qualification de l’infraction proposée par l’Etat requérant.

Dernière modification 19.05.2020

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