Initiative populaire fédérale 'Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale'

Cst. Art. 13 titre et al. 3 à 5 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 04.10.2010 FF 2010 6051
Examen préliminaire du 17.03.2009 FF 2009 1839
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.10.2010  
Début de la récolte des signatures 31.03.2009  


Comité: Lega dei Ticinesi


Dernière modification 15.04.2019

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