Initiative populaire fédérale '6 semaines de vacances pour tous'

L’initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 110, al. 4 (nouveau)

4 Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Dispositions transitoires ad art. 110, al. 4 (nouveau)

1 L’année civile suivant l’acceptation de l’art. 110, al. 4, par le peuple et les cantons, tous les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances au minimum. Durant les cinq années civiles suivantes, ce droit augmente d’un jour par an.

2 Le Conseil fédéral règle les modalités nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

Letzte Änderung 13.11.2018

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