Initiative populaire fédérale 'Pour la liberté d’expression – non aux muselières!'

I.

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art.16, al. 4 (nouveau)

Dans le cadre de la formation de l’opinion et du débat démocratique, la liberté d’expression est garantie dans tous les cas et ne peut être restreinte par aucune disposition légale.

II.

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 16, al. 4

L’art. 261bis du code pénal et l’art. 171c du code pénal militaire sont immédiatement abrogés après l’acceptation de l’art. 16, al. 4, par le peuple et les cantons.

Dernière modification 27.09.2022 8:40

Début de la page