Initiative populaire fédérale 'Pour la liberté d’expression

Initiative populaire fédérale 'Pour la liberté d’expression – non aux muselières!'

Art.16 al. 4 (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	09.02.2009	FF 2009 837
Examen préliminaire du	24.07.2007	FF 2007 5685
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	07.02.2009
Début de la récolte des signatures	07.08.2007