Initiative populaire fédérale 'Pour la liberté d’expression – non aux muselières!'

Art.16 al. 4 (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 09.02.2009 FF 2009 837
Examen préliminaire du 24.07.2007 FF 2007 5685
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 07.02.2009  
Début de la récolte des signatures 07.08.2007  


Comité: Démocrates Suisses


Dernière modification 25.06.2019

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