Initiative populaire fédérale 'jeunesse + musique'

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit :

Art. 67a (nouveau) Formation musicale

1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.

2 La Confédération fixe les principes applicables à l’enseignement de la musique à l’école, à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.

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Dernière modification 27.03.2024 11:48

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