Initiative populaire fédérale 'pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)'

art. 129a (nouveau); art. 129b (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	11.03.2012	FF 2012 6149
Le projet a été rejeté (voir votation no. 556)
Pas de décision concordante des conseils (Recommandation: Pas de recommandation) 09.074 Procédure parlementaire	30.09.2011
Message du Conseil fédéral	18.09.2009	FF 2009 6313
Projet d'arrêté fédéral	18.09.2009	FF 2009 6341
Aboutissement de l'initiative	29.10.2008	FF 2008 7857
Initiative déposée le	29.09.2008
Examen préliminaire du	13.03.2007	FF 2007 2029
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	27.09.2008
Début de la récolte des signatures	27.03.2007