Initiative populaire fédérale 'pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)'

art. 129a (nouveau); art. 129b (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 11.03.2012 FF 2012 6149
Le projet a été rejeté (voir votation no. 556)    
Pas de décision concordante des conseils
(Recommandation: Pas de recommandation) 09.074
Procédure parlementaire
30.09.2011  
Message du Conseil fédéral 18.09.2009 FF 2009 6313
Projet d'arrêté fédéral 18.09.2009 FF 2009 6341
Aboutissement de l'initiative 29.10.2008 FF 2008 7857
Initiative déposée le 29.09.2008  
Examen préliminaire du 13.03.2007 FF 2007 2029
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.09.2008  
Début de la récolte des signatures 27.03.2007  


Comité: Societé suisse pour la Promotion de l'épargne-logement


Letzte Änderung 20.11.2018

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