Initiative populaire fédérale 'Pour un financement raisonnable de la politique de la santé'

L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante :

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux)

3 L’assurance-maladie est financée :

a. par les cotisations des assurés ;

b. par les prestations de la Confédération. 4 Les prestations de la Confédération sont financées par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur l’alcool et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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