Initiative populaire fédérale 'Pour un financement raisonnable de la politique de la santé'

L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante :

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux)

3 L’assurance-maladie est financée :

a. par les cotisations des assurés ;

b. par les prestations de la Confédération. 4 Les prestations de la Confédération sont financées par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur l’alcool et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.

Dernière modification 18.10.2021

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