Initiative populaire fédérale 'Pour un financement raisonnable de la politique de la santé'

Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	25.07.2007	FF 2007 5689
Examen préliminaire du	10.01.2006	FF 2006 841
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	24.07.2007
Début de la récolte des signatures	24.01.2006