L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 30a Droit de recours des organisations (nouveau)
En matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire selon les art. 74 à 79, le recours des organisations est exclu:
a. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions qui se fondent sur une votation populaire au niveau fédéral, cantonal ou communal;
b. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions du Parlement fédéral et des Parlements cantonaux et communaux.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 30a (Droit de recours des organisations)
1 L'art. 30a entre en vigueur au plus tard à la fin de l'année qui suit la votation populaire.
2 Le Conseil fédéral peut fixer une date antérieure.
