Initiative populaire fédérale 'Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 30a Droit de recours des organisations (nouveau)

En matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire selon les art. 74 à 79, le recours des organisations est exclu:

a. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions qui se fondent sur une votation populaire au niveau fédéral, cantonal ou communal;

b. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions du Parlement fédéral et des Parlements cantonaux et communaux.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 2 (nouveau)

2. Disposition transitoire ad art. 30a (Droit de recours des organisations)

1 L'art. 30a entre en vigueur au plus tard à la fin de l'année qui suit la votation populaire.

2 Le Conseil fédéral peut fixer une date antérieure.

Letzte Änderung 13.12.2018

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