Initiative populaire 'Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers'

Insertion dans la constitution d'un art. 32bis et d'un art. 70bis.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.05.1948 FF 1948 II 647
Message du Conseil fédéral 27.11.1947 FF 1947 III 723
Aboutissement de l'initiative 08.11.1934 FF 1934 III 628
Initiative déposée le 03.10.1934  
Début de la récolte des signatures 15.06.1934  


Remarque: Contre-projet indirect: arrêté fédéral du 21.06.1935 tendant à garantir la sûreté de la Confédération, voir RO 51 (1935) 495: CPS, articles 271 à 276 et 301, RO 54 (1938) 845s. Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au cours du mois de juin 1934.

Dernière modification 25.06.2019

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