Initiative populaire fédérale 'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:

Art. 99, al. 3a (nouveau)

3aLes réserves monétaires de la Banque nationale qui ne sont plus requises au titre de la politique monétaire ou les revenus qui en sont tirés, sont transférés au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. La loi règle les modalités.

Letzte Änderung 14.12.2018

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