Initiative populaire fédérale 'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)'

Art. 99, al. 3a (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	22.09.2002	FF 2002 7264
Le projet a été rejeté (voir votation no. 489)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct) 01.020 Procédure parlementaire	22.03.2002	FF 2002 2573
Message du Conseil fédéral	28.02.2001	FF 2001 1311
Projet d'arrêté fédéral	28.02.2001	FF 2001 1330
Aboutissement de l'initiative	23.11.2000	FF 2000 5490
Initiative déposée le	30.10.2000
Examen préliminaire du	27.07.1999	FF 1999 5116
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	10.02.2001
Début de la récolte des signatures	10.08.1999