Initiative populaire fédérale 'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'

Art. 69bis, al. 1bis (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.01.2001 FF 2001 175
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 00.026
Procédure parlementaire
15.12.2000 FF 2000 5682
Message du Conseil fédéral 01.03.2000 FF 2000 1964
Aboutissement de l'initiative 27.05.1999 FF 1999 4014
Initiative déposée le 21.04.1999  
Examen préliminaire du 01.09.1998 FF 1998 3872
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 15.03.2000  
Début de la récolte des signatures 15.09.1998  


Comité: Société suisse de pharmacie


Dernière modification 19.09.2019

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