Initiative populaire fédérale 'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 69bis, al. 1bis (nouveau)

1bisLa Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments.

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Dernière modification 04.03.2024 18:02

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