L’initiative populaire a la teneur suivante :
La constitution fédérale est modifiée comme suit :
Art. 34bis
1La Confédération institue, par voie législative, l’assurance en cas de maladie et d’accident. Elle peut en confier la mise en oeuvre à des institutions qui pratiquent l’assurance selon le principe de la mutualité. Elle contrôle le montant de la participation des assurés (primes et participations des assurés aux frais).
2L’assurance des soins médicaux et pharmaceutiques est obligatoire pour toute la population. Elle couvre, sans restriction de durée, les frais de traitement en cas de maladie et, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts en vertu de la loi, les frais de traitement en cas d’accident; les soins à domicile et les mesures de prévention des maladies sont également couverts par l’assurance.
3L’assurance est financée:
- par la participation des assurés;
- par une contribution de la Confédération équivalant au minimum à 50 pour cent des dépenses annuelles de l’assurance. La contribution de la Confédération sert à échelonner la participation des assurés d’après leur capacité contributive, laquelle est fonction de leur revenu et de leur fortune imposables, et du nombre des personnes qui forment leur ménage.
4La contribution de la Confédération est financée par l’impôt fédéral direct, par des contributions des cantons et par des redevances des sociétés commerciales qui sont calculées en fonction de leurs bénéfices auxquels s’ajoutent leurs amortissements et leurs provisions. Les redevances des sociétés commerciales doivent couvrir au minimum la moitié de la contribution de la Confédération.
5Sous réserve des frais de l’enseignement et de la recherche, les cantons supportent au minimum 50 pour cent des frais des hôpitaux et des homes reconnus. Ces frais ne peuvent être répercutés sur l’assurance maladie.
