Initiative populaire fédérale 'pour des primes d'assurance-maladie proportionnelles au revenu et à la fortune'

Cst. Art. 34bis

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.10.1998 FF 1998 4354
Examen préliminaire du 08.04.1997 FF 1997 II 809
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 22.10.1998  
Début de la récolte des signatures 22.04.1997  


Comité: Parti suisse du travail


Dernière modification 25.06.2019

Début de la page