Initiative populaire fédérale 'pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 8, 1er al., 2e al., let. b, ch. 2, 3 et 12 à 15 (nouveaux), let. c, ch. 1, let. e, ch. 1, 1er lemma, ch. 3, 4 (nouveau) et 5 (nouveau), let. h, dernière phrase et let. i, et 3e al.

1En complément de l'article 41ter, 6e alinéa, les Chambres fédérales édictent les dispositions d'exécution relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires prévu par l'article 41ter, 1er alinéa, lettre a et 3e alinéa dans les 2 ans qui suivent l'adoption de cette disposition par le peuple et les cantons.

2Pour les dispositions d'exécution, les principes suivants sont applicables:

A. Ne sont pas soumis à l'impôt, sans droit à la déduction de l'impôt préalable:

1. Les prestations dans le domaine de la santé, de l'approvisionnement en électricité, en gaz et en eau, ainsi que dans le domaine du traitement des déchets et des eaux usées:

2. Les prestations dans le domaine de l'assistance sociale et de la sécurité sociale; ne sont pas non plus soumises à l'impôt les transactions effectuées par des institutions d'utilité publique pour autant qu'elles servent exclusivement et irrévocablement à des fins d'intérêt public;

12. Les taxes de séjour;

13. Les manifestations sportives et les prestations fournies par des organismes sans but lucratif dans le domaine du sport et de l'éducation physique aux personnes s'adonnant au sport ou à l'éducation physique;

14. les transactions dans le domaine de la distribution et de la vente de carburants et de mazout;

15. Les transactions dans le domaine de la distribution et de la vente de billets d'avion.

B. Sont exonérées de l'impôt, avec droit à la déduction de l'impôt préalable:

1. L'exportation de biens et les prestations de services effectuées à l'étranger; le secret professionnel doit être respecté;

...

e. L'impôt s'élève:

1. A 1,9 pour cent sur les transactions portant sur les biens suivants, qui peuvent être définis de manière plus précise par le Conseil fédéral, ainsi que sur leur importation :
Premier lemma: abrogé,

3. A 2,0 pour cent sur les prestations du tourisme pour autant que ce soient principalement des étrangers qui les consomment:

4. A 2.0 pour cent sur les honoraires perçus par les architectes et les ingénieurs pour l'élaboration de plans;

5. A 6,2 pour cent sur les livraisons et l'importation d'autres biens, ainsi que sur les autres prestations soumises à l'impôt.

...

h. Les dépenses à caractère commercial ouvrent droit à la déduction totale de l'impôt préalable. Les parts de ces dépenses relevant de la consommation privée doivent être séparées.

I. La période de décompte de l'impôt et de la déduction de l'impôt préalable s'étend, en règle générale, au trimestre civil; le taux d'intérêt et l'échéance sont les mêmes pour l'intérêt moratoire et l'intérêt rémunératoire.

3Les Chambres fédérales assurent la transition entre le régime actuel et le nouveau régime. Le cumul de l'impôt est interdit.

Art. 8ter

Abrogé

II

Les dispositions de l'arrêté fédéral du 18 juin 1993 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution de l'initiative populaire fédérale „pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire“.

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Dernière modification 27.03.2024 11:48

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