Initiative populaire fédérale 'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)'

Art. 41ter al.3 Const., insertion disp. trans. art. 8 al 2 b et 5bis

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 06.03.2000 FF 2000 1511
Message du Conseil fédéral 15.12.1997 FF 1998 572
Aboutissement de l'initiative 06.12.1996 FF 1997 I 654
Initiative déposée le 23.05.1996  
Examen préliminaire du 09.05.1995 FF 1995 III 117
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 23.11.1996  
Début de la récolte des signatures 23.05.1995  


Comité: Contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social


Dernière modification 25.06.2019

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