Initiative populaire fédérale 'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 41ter, al. 3ter

3terN'est soumise à l'impôt selon le 1er alinéa, lettre a, aucune des opérations réalisées par des fédérations ou des sociétés sportives à but non lucratif ou par des organisations d'utilité publique reconnues et aucune des opérations réalisées pour subvenir aux besoins de ces fédérations, sociétés et organisations.

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Dernière modification 24.07.2024 14:53

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