Initiative populaire fédérale 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 26.11.2000 FF 2001 1077
Le projet a été rejeté (voir votation no. 469)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 97.088
Procédure parlementaire
18.12.1998 FF 1999 229
Message du Conseil fédéral 15.12.1997 FF 1998 II 965
Aboutissement de l'initiative 05.07.1996 FF 1996 III 303
Initiative déposée le 13.05.1996  
Examen préliminaire du 01.11.1994 FF 1994 V 254
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 15.05.1996  
Début de la récolte des signatures 15.11.1994  


Comité: Société suisse des employés de commerce


Letzte Änderung 13.11.2018

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