Initiative populaire fédérale 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 34quater, 2e al. sixième et septième phrases (nouvelles)

2…Le droit à la rente de vieillesse prend naissance après 62 ans révolus si aucune activité lucrative n'est exercée ou si le revenu perçu est inférieur à une fois et demie la rente minimale. La loi fixe l'âge donnant inconditionnellement droit à la rente. …

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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