Initiative populaire 'Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris'

Insertion d'un article dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Non aboutissement de l'initiative 08.08.1922 FF 1922 III 399
Initiative déposée le 10.04.1922  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au cours de l'année 1921 mais la date exacte du début de la récolte des signatures ne peut pas être déterminée avec précision. Bien qu'elle ait obtenu au total 51'032 signatures, cette initiative-ci n'a été déposée que bien plus tard si bien que pas plus de 46'992 signatures pouvaient finalement satisfaire aux conditions posées par l'article 5 de la loi alors en vigueur. Selon l'article 5, alinéa 2, chiffre 1, de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, les signatures dont l'attestation par l'autorité compétente est antérieure de six mois au dépôt de la demande d'initiative n'entrent pas en ligne de compte. Si on s'arrête à la date de dépôt du 10.04.1922, comme l'a fait le Conseil fédéral dans son rapport du 08.08.1922, seules 11'803 signatures étaient finalement valables.

Dernière modification 12.11.2019

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