Initiative populaire fédérale 'pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public'

L'initiative populaire a la teneur suivante :

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 24octies (nouveau)

1Les installations publiques, les terrains de jeux, les parcs, les bacs de sable et les chemins ouverts au public ne doivent pas être utilisés comme WC pour chiens.

2Tout possesseur de chien qui ne respecte pas cette prescription sera puni de dénonciation et d'une amende pouvant aller jusqu'à 1000 francs et, en cas de récidive, jusqu'à 5000 francs.

3En cas de récidive réitérée, la détention de chiens pourra lui être interdite pour une durée d'un an au maximum.

Dernière modification 27.09.2022 8:40

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