Initiative populaire fédérale 'pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public'

Insertion Const. Nouveau art.- 24octies

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	26.01.1988	FF 1988 I 150
Examen préliminaire du	01.07.1986	FF 1986 II 726
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	15.01.1988
Début de la récolte des signatures	15.07.1986

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)

Dernière modification 03.03.2026 7:35