Initiative populaire fédérale 'pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public'

Insertion Const. Nouveau art.- 24octies

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 26.01.1988 FF 1988 I 150
Examen préliminaire du 01.07.1986 FF 1986 II 726
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 15.01.1988  
Début de la récolte des signatures 15.07.1986  




Dernière modification 18.07.2022 17:18

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