Initiative populaire fédérale 'contre la surpopulation étrangère'

L'initiative a la teneur suivante :

I

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 69ter, 1er al., 2e phrase (nouvelle), 2e al. et 3e à 5e al. (nouveaux)

1…La Confédération prend des mesures contre la surpopulation étrangère en Suisse.

2Le Conseil fédéral veille à ce que le nombre d'étrangers en Suisse n'excède pas 500 000.

3Ne sont pas compris dans le nombre des étrangers selon le 2e alinéa et sont exempts des mesures contre la surpopulation étrangère : 100 000 saisonniers, 90 000 frontaliers, ainsi que les membres des représentations diplomatiques et consulaires.

4L'admission définitive des réfugiés est sujette à la limite fixée au 2e alinéa.

5Le permis d'établissement ne peut être délivré à un étranger qu'après un séjour ininterrompu de 15 ans.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :

1L'abaissement à 500 000 étrangers s'opèrera par une réduction annuelle de 12 000 du nombre d'étrangers. Ce dernier chiffre sera majoré du nombre d'étrangers naturalisés dans l'année correspondante.

2Lorsqu'ils sont contraires aux nouvelles dispositions de l'article 69er, les traités internationaux seront dénoncés et les lois révisées dans les meilleurs délais.

III

Les nouvelles dispositions constitutionnelles entrent en vigueur le 1er janvier de l'an qui suit leur acceptation par le peuple et les cantons.

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Dernière modification 17.06.2024 11:51

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