Initiative populaire fédérale 'contre la surpopulation étrangère'

Modification et insertion art. 69ter et jdisp, trans.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 04.08.1987 FF 1987 II 1400
Examen préliminaire du 31.12.1985 FF 1986 I 101
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 14.07.1987  
Début de la récolte des signatures 14.01.1986  


Comité: Action nationale


Dernière modification 12.11.2019

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