Initiative populaire fédérale 'contre la surpopulation étrangère'

Modification et insertion art. 69ter et jdisp, trans.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	04.08.1987	FF 1987 II 1400
Examen préliminaire du	31.12.1985	FF 1986 I 101
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	14.07.1987
Début de la récolte des signatures	14.01.1986

Comité: Action nationale

Dernière modification 19.04.2024 0:03