Initiative populaire fédérale 'contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 24octies (nouveau)

1La Confédération édicte des prescriptions sur les manipulations du patrimoine reproducteur et génétique humain.

2Elle veille par là à assurer le respect de la dignité humaine et la protection de la famille.

3Il est notamment interdit de

  1. Cacher aux intéressés l'identité des géniteurs, sauf si la loi le prévoit expressément;
  2. Constituer par métier des réserves d'embryons et les remettre à des tiers;
  3. Proposer par métier des personnes susceptibles de concevoir ou d'engendrer des enfants pour des tiers;
  4. Procéder au développement de foetus hors du corps de la mère;
  5. Procéder au développement soit de plusieurs embryons humains de même génotype, soit d'embryons qu'on a obtenus en utilisant du matériel germinal ou génétique humain artificiellement modifié ou animal;
  6. Manipuler des embryons ou des foetus humains dont le développement a été interrompu ou commercialiser le produit de telles manipulations.

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Dernière modification 13.05.2024 9:07

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