Initiative populaire fédérale 'pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix'

L'initiative a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 17

1La Suisse n'a pas d'armée.

2Il est interdit à la Confédération, aux cantons, aux communes ainsi qu'aux particuliers et aux groupes privés d'instruire ou d'entretenir des forces armées.

3La Suisse mène une politique globale de paix qui renforce l'autodétermination du peuple tout en favorisant la solidarité entre les peuples.

4L'application de la présente disposition constitutionnelle est réglée par la législation fédérale.

Art. 18

Aucune disposition de la présente constitution ne peut être interprétée en ce sens qu'elle présuppose ou justifie l'existence d'une armée.

II

Les articles 13, 15, 2e phrase, 19 à 22, 34ter, 1er alinéa, lettre d, 42, lettre c, 85, chiffre 9, et 102, chiffre 11, de la constitution fédérale, sont abrogés.

III

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:

Art. 1er, 1er et 3e al.

Abrogés

Art. 6

Abrogé

Art. 19 (nouveau)

1La mise en application des articles 17 et 18 de la constitution fédérale sera assurée dans les dix ans qui suivent leur acceptation par le peuple et les cantons.

2Après l'acceptation des articles 17 et 18 par le peuple et les cantons, il n'y aura plus d'écoles de recrues, de cours de répétition, de cours d'instruction ni de cours complémentaires.

Letzte Änderung 13.11.2018

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