Initiative populaire 'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'

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Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 18.02.1923 FF 1923 I 743
Le projet a été rejeté (voir votation no. 94)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
14.06.1921 pas publié dans la FF
Message du Conseil fédéral 06.09.1920 FF 1920 IV 199
Aboutissement de l'initiative 22.11.1919 FF 1919 V 665
Initiative déposée le 30.07.1919  
Début de la récolte des signatures 10.04.1919  


Comité: Comité ad-hoc
Remarque: Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 22.11.1919, FF 1919 V 665. Décision du parlement: 09.02.1921; voir aussi l'aperçu de la session d'été 1921, p. 6. Votation: Le nombre de "oui" obtenu était inférieur au nombre de signatures qui avait été récoltées.

Letzte Änderung 13.11.2018

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