L'initiative a la teneur suivante:
“Le pouvoir fédéral a l'obligation de mettre sans délai en arrestation des citoyens suisses qui compromettraient la sûreté intérieure du pays.”
Initiative populaire 'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'
Dernière modification 24.07.2024 14:53
