Initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays''
| Oui | Non | % Oui | % Non | |
| Peuple | 55'145 | 445'606 | 11.0 | 89.0 |
| Cantons | 0 | 19 6/2 |
Participation 53.24%
Le projet a été rejeté
Remarque: Selon les calculs de l'Office de la statistique, le nombre d'électeurs s'élevait à 989'651 personnes; voir à ce sujet l'Annuaire statistique de la Suisse, 36e année, Berne 1927. Ce chiffre a été sans autre commentaire ajusté aux résultats officiels de la votation, voir l'Annuaire statistique de la Suisse, 1932.
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet
Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921
| Oui | Non | % Oui | % Non | |
| Peuple | 93'892 | 414'305 | 18.5 | 81.5 |
Participation 53.43%
Le projet a été rejeté
Remarque: Selon les calculs de l'Office de la statistique, le nombre d'électeurs s'élevait à 989'651 personnes; voir à ce sujet l'Annuaire statistique de la Suisse, 36e année, Berne 1927. Ce chiffre a été sans autre commentaire ajusté aux résultats officiels de la votation, voir l'Annuaire statistique de la Suisse, 1932.
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet
