Votation populaire du 18.02.1923


Initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays''


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 55'145 445'606 11.0 89.0
Cantons 0 19 6/2    

Participation 53.24%

Le projet a été rejeté
Remarque: Selon les calculs de l'Office de la statistique, le nombre d'électeurs s'élevait à 989'651 personnes; voir à ce sujet l'Annuaire statistique de la Suisse, 36e année, Berne 1927. Ce chiffre a été sans autre commentaire ajusté aux résultats officiels de la votation, voir l'Annuaire statistique de la Suisse, 1932.
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet


Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 93'892 414'305 18.5 81.5

Participation 53.43%

Le projet a été rejeté
Remarque: Selon les calculs de l'Office de la statistique, le nombre d'électeurs s'élevait à 989'651 personnes; voir à ce sujet l'Annuaire statistique de la Suisse, 36e année, Berne 1927. Ce chiffre a été sans autre commentaire ajusté aux résultats officiels de la votation, voir l'Annuaire statistique de la Suisse, 1932.
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Dernière modification 10.12.2019

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