Initiative populaire fédérale 'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'

L'initiative a la teneur suivante:

L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale, est complété comme il suit:

2Les lois fédérales, arrêtés fédéraux de portée générale et arrêtés fédéraux simples qui prévoient des crédits d'engagement du Département militaire fédéral concernant l'acquisition de matériel de guerre, des constructions et l'achat de terrains ainsi que des programmes de recherche, de développement et d'essai, doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par huit cantons.

Letzte Änderung 13.11.2018

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