Initiative populaire fédérale 'concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire'

Art. 36bis 4e et 5e al. et disp. trans. Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 31.08.1984 FF 1984 II 1383
Aboutissement de l'initiative 26.11.1982 FF 1982 II 966
Initiative déposée le 29.10.1982  
Examen préliminaire du 22.06.1982 FF 1982 II 514
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 06.01.1984  
Début de la récolte des signatures 06.07.1982  


Comité: Touring Club Suisse TCS
Remarque: Voir à ce propos l'arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants, RO 1983 444 et la loi fédérale du 22.03.1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, RO 1985 834.

Dernière modification 18.06.2019

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