Initiative populaire fédérale 'pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte'

Insertion d'un art. 18bis dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 26.02.1984 FF 1984 I 1385
Le projet a été rejeté (voir votation no. 318)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
07.10.1983 FF 1983 III 1058
Message du Conseil fédéral 25.08.1982 FF 1982 III 1
Aboutissement de l'initiative 25.01.1980 FF 1980 I 440
Initiative déposée le 14.12.1979  
Début de la récolte des signatures 27.10.1977  


Comité: Comité d'initiative pour un authentique service civil
Remarque: Dernière initiative lancée selon le droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les droits politiques.

Letzte Änderung 11.12.2018

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