Votation populaire du 26.02.1984

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 24.06.1983 concernant la perception d'une redevance sur le trafics des poids lourds


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'254'489 882'756 58.7 41.3
Cantons 13 5/2 7 1/2    

Participation 52.75%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 24.06.1983 relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationales


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'132'497 1'005'051 53.0 47.0
Cantons 13 6/2 7    

Participation 52.77%

Le projet a été accepté
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Initiative populaire 'pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte'


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 771'413 1'361'482 36.2 63.8
Cantons 1 1/2 19 5/2    

Participation 52.75%

Le projet a été rejeté
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Dernière modification 21.10.2020

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