Initiative populaire fédérale 'pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte'

L'initiative a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 18bis (nouveau)

1Celui qui refuse le service militaire en est libéré s'il accomplit un service civil. La durée du service civil est d'une fois et demie celle de la totalité du service militaire refusé.

2Le service civil a pour but de construire la paix en contribuant à écarter les causes d'affrontements violents, à réaliser des conditions de vie dignes de l'homme et à renforcer la solidarité internationale.

3Le service civil s'accomplit dans le cadre d'organisations et d'institutions publiques et privées qui correspondent à ses buts. La Confédération en assure la surveillance et la coordination.

4La loi règle les modalités d'application.

II

L'acceptation de cette initiative remplace la décision du peuple et des cantons du 4 décembre 1977 concernant l'arrêté fédéral du 5 mai 1977 visant à introduire un service de remplacement.

Letzte Änderung 11.12.2018

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