Initiative populaire fédérale 'Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'

Adjonction à l'art. 34quater 2e al.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 26.02.1978 FF 1978 I 1093
Le projet a été rejeté (voir votation no. 281)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
07.10.1977 FF 1977 III 259
Message du Conseil fédéral 21.03.1977 FF 1977 I 1549
Aboutissement de l'initiative 25.04.1975 FF 1975 I 1794
Initiative déposée le 10.04.1975  
Début de la récolte des signatures 30.04.1974  


Comité: Organisations progessistes de Suisse (POCH)
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée à la fin du mois d'avril 1974 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Letzte Änderung 13.11.2018

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