Initiative populaire fédérale 'Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'

L'initiative a la teneur suivante:

Art. 34quater, 2e al., 5e phrase

Ont droit à une rente simple les hommes qui ont 60 ans révolus et les femmes qui ont 58 ans révolus. A droit à une rente pour couple l'homme qui a 60 ans révolus, si son épouse a atteint l'âge de 58 ans ou si elle est invalide à raison de 50 pour cent au moins.

Disposition transitoire

Les dispositions susmentionnées, relatives au droit aux rentes, entrent en vigueur une année après leur acceptation par le peuple. Elles s'appliquent à tous les assurés qui auront, à ce moment-là, dépassé la limite d'âge, qui l'atteignent ou qui l'atteindront ultérieurement.

Letzte Änderung 13.11.2018

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