Initiative populaire fédérale 'Démocratie dans la construction des routes nationales'

Adjonction à l'art. 36bis de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 26.02.1978 FF 1978 I 1096
Le projet a été rejeté (voir votation no. 279)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
25.03.1977 FF 1977 I 1370
Message du Conseil fédéral 26.05.1976 FF 1976 1105
Aboutissement de l'initiative 03.09.1974 FF 1974 II 544
Initiative déposée le 22.07.1974  
Début de la récolte des signatures 01.08.1973  


Comité: Démocratie dans la construction des routes nationales


Letzte Änderung 13.11.2018

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