Initiative populaire fédérale 'Démocratie dans la construction des routes nationales'

L'initiative a la teneur suivante:

Art. 36bis, al. 1bis (nouveau)

L'Assemblée fédérale arrête la conception, le tracé et l'exécution des routes nationales. Les arrêtés qu'elle prend sont soumis à l'acceptation ou au rejet du peuple si 30 000 électeurs ou huit cantons demandent le référendum.

Disposition transitoire

Toutes les routes nationales ou sections de route non encore construites ou non encore mises en chantier le 1er août 1973 sont soumises à l'adoption d'un arrêté conformément à l'article 36 bis, alinéa 1bis.

Letzte Änderung 10.12.2018

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