Initiative populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'

Modification de l'article 89 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Entrée en vigueur 16.04.1921 AS 37 304
Votation le 30.01.1921 FF 1921 I 435
Le projet a été accepté (voir votation no. 85)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Acceptation de l'initiative)
07.10.1920 FF 1920 IV 495
Message du Conseil fédéral 09.05.1919 FF 1919 II 208
Aboutissement de l'initiative 28.11.1913 FF 1913 V 226
Initiative déposée le 11.06.1913  
Début de la récolte des signatures 15.04.1913  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en avril 1913 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée. Message du Conseil fédéral; voir aussi le rapport du 29.05.1914, FF 1914 III 451.

Letzte Änderung 13.11.2018

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