Initiative populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'

Le troisième alinéa dont l'adjonction à l'article 89 de la constitution fédérale est demandée a la teneur suivante:

« Les traités internationaux conclus pour une durée indéterminée ou pour plus de 15 ans sont soumis également à l'adoption ou au rejet du peuple si la demande en est faite par 30'000 citoyens actifs ou par huit cantons. »

Letzte Änderung 13.11.2018

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