Initiative populaire 'pour la création d'un service civil'

L'article 18 de la constitution fédérale est à modifier dans le sens suivant:

  1. En règle générale, l'obligation de service militaire est maintenue.
  2. Un service civil est prévu comme solution de remplacement du service militaire, pour les Suisses qui ne peuvent concilier l'accomplissement du service militaire avec les exigences de leur foi ou de leur conscience.
  3. Il sera pourvu à la création d'une Organisation fédérale du service civil. Cette organisation

- ne doit pas incorporer dans l'armée les citoyens astreints au service civil;

- doit les employer judicieusement dans le cadre des buts généraux de la Confédération (art. 2 de la constitution fédérale), en tenant compte, autant qu'il est possible, de leurs aptitudes;

- ne doit pas exiger, de leur part, des prestations de service inférieures à celles du service militaire.

Letzte Änderung 13.12.2018

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