Initiative populaire 'pour la création d'un service civil'

Modification de l'art. 18

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Approuvée par le Parlement le 18.09.1973 FF 1973 II 573
Message du Conseil fédéral 10.01.1973 FF 1973 I 89
Aboutissement de l'initiative 31.01.1972 FF 1972 I 251
Initiative déposée le 12.01.1972  
Début de la récolte des signatures 15.09.1970  


Comité: Comité d'initiative pour la création d'un service civil
Remarque: Approbation de l'Assemblée fédérale le 18.09.1973, FF 1973 II 573. Par arrêté du 05.05.1977 et suite à une proposition du Conseil fédéral (cf. FF 1976 II 937), l'Assemblée fédérale présenta un projet correspondant (FF 1977 II 419).

Letzte Änderung 13.11.2018

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