La constitution fédérale est complétée par l'article 65bis ci-après:
Il ne pourra être prononcé de condamnation pour interruption de la grossesse.
La constitution fédérale est complétée par l'article 65bis ci-après:
Il ne pourra être prononcé de condamnation pour interruption de la grossesse.
Dernière modification 04.12.2023 13:56