Initiative populaire fédérale 'concernant la décriminalisation de l'avortement'

Insertion d'un art. 65bis

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 24.02.1976 FF 1976 I 850
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
20.06.1975 FF 1975 II 199
Message du Conseil fédéral 30.09.1974 FF 1974 II 706
Aboutissement de l'initiative 27.12.1971 FF 1971 II 2045
Initiative déposée le 01.12.1971  
Début de la récolte des signatures 20.06.1971  


Remarque: Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 17.10.1973, FF 1973 II 845. Retrait en faveur de l'initiative "pour la solution du délai" (no 122). Voir aussi ATF 104 Ia 240s.

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Dernière modification 26.04.2024 8:28

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