Initiative populaire 'tendant à encourager la construction de logements'

Insertion d'un art. 34sexies

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 05.03.1972 FF 1972 I 1295
Le projet a été rejeté (voir votation no. 227)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
17.12.1971 FF 1971 II 1982
Message du Conseil fédéral 30.06.1971 FF 1971 I 1677
Aboutissement de l'initiative 18.02.1971 FF 1971 I 339
Initiative déposée le 04.02.1971  
Début de la récolte des signatures 30.08.1970  


Comité: Maison Denner S.A
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée à la fin du mois d'août 1970 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée. Votation: Le contre-projet de l'Assemblée fédérale a été accepté, voir RO 1972 1509.

Letzte Änderung 14.12.2018

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