Votation populaire du 05.03.1972


Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34sexies sur la construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 360'262 835'315 28.9 67.1
Cantons 0 19 6/2    

Participation 35.70%

Le projet a été rejeté
Remarque: Suffrages "oui" = 360'292. Il manque les données concernant les suffrages valables sans réponse (suffrages qui ne portent pas de réponse à la proposition en question [initiative ou contre-projet] mais qui ont donné une réponse à la solution de rechange. Ils ne valent donc pas comme suffrages blancs). Suffrages sans réponse: initiative = 48'915, contre-projet = 83'991 (suffrages entrant en considération: suffrages "oui" + "non"). Voir aussi à ce sujet FF 1984 II 408s.
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Contre-projet


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 727'629 432'872 58.5 34.8
Cantons 18 6/2 1    

Participation 35.70%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de la protection des locataires


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'057'322 180'795 85.4 14.6
Cantons 19 6/2 0    

Participation 35.70%

Le projet a été accepté
Remarque: Les bulletins rentrés auxquels s'ajoutent les suffrages blancs et les suffrages nuls donnent un total de 1'238'967.
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Dernière modification 20.10.2020

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